> Avis de Recrutement d’un consultant individuel pour l’élaboration du Manuel sur le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) du PDACG

Appel d'Offres


Crédit N° IDA : 6771-GN et Don N° IDA : D713-GN 

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET


   Date début : 26/05/2022 ;                                   Date Limite : 13/06/2022


Client : Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage (MAGEL) 

Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG)

Titre : Recrutement d’un consultant individuel pour l’élaboration du Manuel sur le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) du PDACG

1-    Contexte

Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un don et un prêt d’un montant de cent (100) millions de dollars US de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour financer le coût de la première phase du Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG) pour une durée d’exécution de cinq (5) ans.

 

Le Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG) s’inscrit dans le cadre de l’exécution du Programme Accéléré de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et de Développement Agricole Durable 2016-2020 (PASANDAD) qui est l’une des stratégies du Gouvernement de la Guinée pour la mise en œuvre du volet relatif à l’Agriculture contenu dans son Plan National de Développement Economique et Social (PNDES), élaboré et en exécution pour la période de 2016-2020. Le projet vise également à contribuer à l’accélération de la mise en œuvre du Plan National d’Investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN-2018-2025) soutenu par l’Union Africaine (UA) et la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

 

L’approche du projet est fondée sur la transformation du secteur agroalimentaire en un secteur agricole commercial compétitif susceptible d’attirer des investissements privés pour développer en Guinée des chaînes de valeur agricoles en vue d’approvisionner les marchés à croissance rapide et créer des emplois et des opportunités économiques. Les principes d’intervention du projet sont essentiellement de : (i) tirer parti des infrastructures de transport existantes le long des corridors Boké-Kamsar et Kindia-Conakry, (ii) concentrer le soutien initial du projet sur les chaînes de valeur à fort potentiel (fonio, fruits, viande rouge et volaille, noix de cajou) et (iii) répondre, grâce à une flexibilité, aux opportunités d’affaires pouvant contribuer à l’atteinte de l’objectif de développement du projet.

 

L'objectif de développement du projet est de permettre l'investissement privé pour le développement de chaînes de valeur agricoles commerciales inclusives dans les zones ciblées

 

Le PDACG est financé par l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour un montant de cent (100) millions de dollars US et pour une durée d’exécution de cinq (5) ans. Le projet couvre la région de Conakry et les préfectures de Kindia et Boké. Le projet comporte les cinq (5) principales composantes résumées ci-après :

 

Le projet comporte les cinq (5) principales composantes ci-après :

 

·         Composante n°1 : Amélioration de l’accès aux marchés dans les zones ciblées ;

·         Composante n°2 : Soutien à l’investissement privé ;

·         Composante n°3 : Etablissement d’un environnement propice à l’agriculture commerciale ;

·         Composante n°4 : Intervention d’urgence ;

·         Composante n°5 : Coordination et gestion du projet.

 

Le Projet est mis en œuvre par le Ministère de l’Agriculture à travers une Unité de Coordination et d’Exécution du Projet (UCEP) qui sera mise en place. L’UCEP travaille sous l’orientation stratégique d’un Comité Interministériel de Pilotage du Projet (CIP) de haut niveau et, sur le plan opérationnel, sous la supervision d’un Comité de Coordination Technique du Projet (CCTP) qui est présidé par le Secrétariat Général du Ministère de l’Agriculture. Plusieurs partenaires institutionnels et agences d’exécution participent également à la mise en œuvre du projet : il s’agit de Ministères, des Agences publiques et des ONG.

 

L’Unité de Coordination et d’Exécution du Projet (UCEP) est chargée de la gestion quotidienne de la mise en œuvre technique des activités, de la passation des marchés et la gestion financière, du suivi et évaluation, y compris les aspects de décaissement au titre du Projet. L’UCEP est responsable de la coordination générale de la mise en œuvre du projet ; elle est dotée de deux (02) antennes régionales.

 

Par ailleurs, le Code de l’environnement promulgué par la Loi L/2019/0034/AN du 4 juillet 2019 en Guinée établit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l’environnement contre toutes les formes de dégradation, afin de protéger et valoriser l’exploitation des ressources naturelles, lutter contre les différentes pollutions et nuisances et améliorer les conditions de vie du citoyen, dans le respect de l’équilibre de ses relations avec le milieu ambiant.

 

Pour l’exécution du PDACG, l’importance des investissements à réaliser, la complexité des actions à mener et la diversité des structures bénéficiaires justifient la création d’une Unité de coordination et d’exécution des activités dudit Projet dans lequel, il est prévu qu’une partie des fonds soit utilisée pour financer aussi bien des études techniques que celles environnementales et sociales. 

 

Au regard des investissements projetés et sur la base du résultat de l’évaluation préliminaire, le Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG) est considéré, selon les critères de classification de la Banque mondiale effectuée à l’issue du tri préliminaire, comme un projet de catégorie « A ». C’est-à-dire un projet qui a des incidences négatives de grande ampleur sur l’environnement, névralgiques, ou irréversibles touchant des vastes étendus et générant la réinstallation involontaire des personnes affectées et autres impacts sociaux. Le projet déclenche sept (7) politiques de sauvegardes environnementales et sociales, à savoir : (i) la politique opérationnelle PO4.01 sur les évaluations environnementales et sociales ; (ii) la politique opérationnelle  PO 4.04 sur les habitats naturels ; (iii) la politique opérationnelle PO 4.09 Gestion des pestes et pesticides ; (iv) la politique opérationnelle PO 4.11 sur les ressources culturelles physiques ; (v) la politique opérationnelle PO 4.12 sur la réinstallation involontaire des personnes déplacées ; (vi) la politique opérationnelle PO 4.36 sur les forêts et (vi) la politique opérationnelle PO 7.50 qui concerne les Projets sur les voies navigables internationales OP/BP 7.50.

 

C’est à ce titre que les deux (02) instruments de sauvegarde, à savoir : le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et le Cadre Politique de Réinstallation (CPR) ont été préparés, pour assurer le Suivi correct des activités environnementales et sociales du projet.

 

Ces deux instruments relèvent qu’au-delà des impacts positifs, les activités du projet vont certainement entrainer des impacts environnementaux et sociaux négatifs dans les zones d’intervention, qu’il va falloir identifier/localiser aussitôt et pour lesquelles des mesures d’atténuation et/ou de compensation vont être établies, avant la réalisation des travaux.

 

Les populations riveraines affectées par ces impacts négatifs seront amenées à porter des griefs qui, s’ils ne sont pas réglés à temps et à leur satisfaction, pourraient affectés considérablement la réalisation du projet. C’est à ce titre que le PDACG prévoit la mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes liées aux impacts sociaux.

 

Le Projet ayant été lancé officiellement le 09 Juillet 2021, l’Unité de Coordination dudit Projet (UCP), dans son Plan d’Action Opérationnel (PAO) juillet – décembre 2021 approuvé par la Banque mondiale, a programmé l’élaboration du manuel sur le mécanisme de gestion des plaintes (MGP) du PDACG qui est une exigence dans la préparation et la mise en œuvre des projets financés par la Banque.

 

Le présent avis à manifestation a pour objet le Recrutement d’un Consultant individuel devant élaboré le Manuel sur le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) du PDACG.

 

2-    Objectifs et étendue de la mission.

L’objectif de la présente mission est d’élaborer un manuel pour le PDACG sur le mécanisme de gestion des plaintes avec les droits, équitable et fondé sur l’engagement et le dialogue dans la gestion des plaintes et qui favorise une résolution efficace des conflits et des plaintes des parties prenantes dans le cadre dudit Projet. Il s’agira de décrire la procédure que les personnes touchées par le projet devront suivre pour soumettre leurs plaintes et préoccupations à l’attention de l’équipe de gestion du projet, ainsi que la façon dont ces plaintes seront étudiées et prises en compte.

 

De façon spécifique, il s’agit au titre de la présente mission de :

 

(i)        Analyser les systèmes administratifs et traditionnels de gestion des litiges et recours existants dans le pays notamment dans la zone d’intervention du projet, en particulier en cas d’atteintes aux biens et services des personnes morales ou physiques, de pertes ou de réduction de revenus,  de restriction de l’accès aux terres, de violences basées sur le genre (VBG) , de réinstallation physique, de restriction à des ressources naturelles ou des sources de subsistance, de nuisances lors des travaux de construction, de réhabilitation de routes rurales, d’infrastructure agricoles et tout autre construction et équipement à réaliser dans le cadre du projet ;

(ii)       Détailler de façon spécifiques les modes de résolution traditionnelle et culturelle des plaintes dans chaque zone couverte par le projet ; il s’agit de prendre en compte les méthodes les plus culturellement acceptables pour répondre aux préoccupations de la population ;

(iii)      Examiner les procédures actuelles de règlement des conflits au sein des communautés de la zone d’intervention du projet prenant en compte les groupes spécifiques tels que les femmes, des enfants et autres groupes vulnérables puis en déterminer les limites ;

(iv)      Proposer un mécanisme transparent et accessible de gestion des plaintes pour le PDACG et ses parties prenantes (surtout facilement accessible par les parties prenantes notamment les personnes affectées) et conformes à la règlementation nationale et à la politique de sauvegarde sociale de la Banque Mondiale en la matière ; le MGP devra favoriser le recours aux procédés non judiciaires pour le règlement des plaintes liées au Projet ;

 

(v)       Décrire la procédure à suivre en cas de recours à la justice si le plaignant ne serait pas satisfait du règlement proposé de sa plainte ;

(vi)      Identifier les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour rendre le mécanisme opérationnel ;

(vii)    Proposer les différents moyens et canaux de diffusion et sensibilisation du MGP auprès des parties prenantes ;

(viii)   Proposer un plan de renforcement des capacités des acteurs du mécanisme de règlement des plaintes ;

(ix)      Proposer un système de suivi-évaluation du mécanisme de règlement des plaintes du PDACG ;

(x)       Proposer un plan d’action de mise en œuvre du MPG.

 

3-    Les principales tâches du Cabinet/firme pour la réalisation de l’étude d’impact environnemental et social (EIES) se résument comme suit :

Sur la base de la documentation existante, des visites de terrain et des rencontres avec les principaux acteurs concernés, le Consultant exécutera de façon participative avec la collaboration des Spécialistes de sauvegardes environnementales et sociales du projet les tâches ci-après :

 

Tâche 1 : Analyse des systèmes administratif et traditionnel de gestion des plaintes dans les Communes couvertes par le projet

Le Consultant analysera les systèmes administratif et traditionnel de gestion des plaintes existants en Guinée et dans les Communes de la zone d’intervention du projet en particulier en matière d’atteintes aux biens des personnes, de violences basées sur le genre (VBG), de nuisances de tout genre lors des travaux d’infrastructures, de pertes de biens, de services, de terrain ou restriction d’accès aux terres, de réduction de revenus ou de pertes de moyens de subsistance, etc.).

 

Tache 2 : Analyse des procédures actuelles de règlement des plaintes au sein des Communes de la zone d’intervention du projet

Le consultant devra identifier et analyser les procédures actuelles de règlement des plaintes au niveau des zones d’intervention du Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée ainsi que leurs environnants. Le Consultant recommandera, si nécessaire, des mesures appropriées pour corriger les insuffisances éventuelles.

 

Tache 3 : Elaboration d’un mécanisme transparent et accessible de gestion des plaintes du projet

Le consultant devra élaborer un mécanisme transparent de gestion des plaintes, accessible aux parties ayant des intérêts dans la réalisation des activités du projet notamment les travailleurs, les femmes, les jeunes, les personnes vulnérables, les populations riveraines des ouvrages à réaliser, etc. sur la base de dialogue et les consultations avec les catégories d’acteurs. Il décrira de manière cohérente les différentes étapes de gestion des plaintes et les outils à utiliser.

 

Tâche 4 : Evaluation de besoins (humains, matériels et financiers) pour rendre opérationnel le mécanisme

Le consultant devra évaluer les besoins nécessaires pour un fonctionnement effectif et efficace du MGP. Il s’agira pour lui de présenter la structuration à mettre en place et les instances du MGP (Comités locaux et central de gestion des plaintes), les dotations nécessaires en ressources matérielles et financières.

 

Tache 5 : Proposition de plan de renforcement des capacités des acteurs du mécanisme de gestion des plaintes

Le Consultant devra :

(i)   Analyser les capacités disponibles au niveau des parties prenantes en ce qui concerne la mise en œuvre du mécanisme de gestion des plaintes ;

(ii) Proposer au regard des résultats de l’analyse précédente notamment des besoins en renforcement des capacités des acteurs, un plan de renforcement des capacités qui tienne compte des entrevues réalisées avec les parties prenantes lors de la collecte des données.

 

Tâche 6 : Description du mécanisme de diffusion et du système de suivi-évaluation du MGP

Le Consultant devra présenter le processus, les outils et supports de diffusion du MGP, et décrire la stratégie de suivi-évaluation ainsi que les interactions entre acteurs du MGP. Il présentera un cadre de suivi-évaluation qui servira de boussole pour toutes les activités de collecte de routine, d’évaluation mais aussi d’apprentissage, en vue d’améliorer le MGP.

 

Tâche 7 : Proposition d’un plan d’action de mise en œuvre du MGP

Le Consultant proposera, suivant le processus à suivre, un plan d’action cohérent de mise en œuvre du MGP qui présente pour chaque action, activité concernées et objectif visé : la Date de mise en place, les Risques/Contraintes et Solutions prévues/proposées, le Responsable (s) de mise en œuvre (Nom, email et Tel), les Acteurs impliqués, les Ressources humaines à utiliser, le Statut actuel de l’activité (réalisé ou non ?) et le Coût de mise en œuvre de l’activité.

 

Au terme de la mission, le consultant devra produire un rapport portant sur le Mécanisme de Gestion des plaintes pour le PDACG, conforme à la règlementation nationale et aux dispositions de la Politique de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque Mondiale y afférente.

 

 

4-    Qualification du consultant

De niveau BAC+5 dans en sciences de l’environnement ou en sciences sociales, le Consultant devra avoir une expérience avérée d’au moins 5 ans dans la préparation de documents de sauvegarde environnementale et sociale, la consultation des populations selon les standards de la Banque mondiale, l’élaboration ou la formation sur le mécanisme de gestion des plaintes. Le Consultant devra également posséder une bonne maîtrise des exigences opérationnelles et procédurales de la Banque mondiale en matière d’élaboration et de mise en œuvre d’un MGP.

 

En outre, une connaissance des normes et réglementations environnementales en Guinée et des réclamations suite aux expropriations de terres, ou   d’imposition de restrictions d’accès au domiciles et lieux de travail pouvant entraîner de déplacement physique, des pertes économiques (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance), ainsi que des lois portant sur les VBG, est un atout.

 

De plus, il devra justifier d’au moins cinq (05) ans d’expériences professionnelles en sauvegardes environnementale et sociale et d’au moins trois (03) missions similaires sur des projets financés par la Banque Mondiale.

 

Le consultant sera sélectionné sur la base des procédures de choix de consultant décrites par les directives de passations de marchés de la Banque Mondiale.

 

5-    Grille d’évaluation

Critère

NOTES

1. Formation du candidat (Diplôme, Pertinence en rapport avec l’objet de la  mission )

[30]

 

2. Nombre d’années d’expériences du Consultant en élaboration des documents de sauvegarde environnementale et sociale

[40]

3. Nombre de documents de sauvegarde incluant le MGP élaborés et/ou connaissance en élaboration de MGP

[30]

Note globale

[100]

 

6-    Dépôt de candidature

Il est porté à l’attention des Consultants (individuel) que les dispositions du paragraphe 73 du Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale de juillet 2016, révisé en novembre 2017 et aout 2018 relatives aux règles de la Banque Mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

 

Un Consultant (individuel) sera sélectionné par la Méthode de Sélection des Consultants individuels telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés approuvé en juillet 2016 et révisé en novembre 2017 et aout 2018).

 

Les consultants (firmes) intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence aux adresses mentionnées ci-dessous du lundi au jeudi de 9 heures à 16 heures GMT et vendredi de 9 heures à 13 heures GMT.

 

Les manifestations d’intérêt doivent être obligatoirement soumises en ligne sur la plateforme de gestion des appels d’offres du Ministère de l’agriculture et de l'élevage à l’adresse https://offre.magel.gov.gn  et envoyées par e-mail (pdacg@magel.gov.gn) au plus tard le 13 juin 2022 à 16 H GMT. 

 

Les consultants intéressés peuvent aussi, en plus de l’enregistrement obligatoire en ligne, déposer une copie physique de leur dossier à l’adresse du projet.

           

Pour toute information supplémentaire contactez : Unité de Coordination et d’Exécution du Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (UCEP/PDACG) 

Immeuble Fella, 5ème étage, quartier Cameroun, Commune de Dixinn - Conakry ; République de Guinée, Téléphone : (+224) 622 41 20 40, 622 03 80 50, E-mail : pdacg@magel.gov.gn

 

 

                                                                                 Fait à Conakry, le 26 mai 2022

 

Le Coordonnateur par intérim du PDACG

 

 

 

 

Moussa KANE

Domaines d'Activité