> RELANCE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA SELECTION D’UNE FIRME CHARGEE DE L’ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT LE SECTEUR DE LA MONETIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE SOUS LA DIRECTION DE LA BCRG
Domaine : | AUDIT & CONSULTANCE |
Lieu d'affectation : | Guinée |
![](http://jaoguinee.com/archive/wp-content/uploads/2023/09/Banniere-Trust-Africa-1.jpg)
REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
…………………………………
MINISTERE DU COMMERCE, DE
L’INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
………………………………..
PROJET DE RENFORCEMENT DE
LA COMPETITIVITE DES MICRO, PME ET ACCES AU FINANCEMENT (PRECOP)
RELANCE DE L’APPEL A MANIFESTATION
D’INTERET POUR LA SELECTION D’UNE FIRME CHARGEE DE L’ELABORATION DES TEXTES
REGLEMENTAIRES REGISSANT LE SECTEUR DE LA MONETIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
SOUS LA DIRECTION DE LA BCRG
Date début : 14 Août 2023 Date limité : 28 Août 2023
N° de référence (PPM) : GN-PRECOP-362697-CS-CQS.
1. Le Gouvernement de la
République de Guinée a obtenu un financement de 30 millions de dollars $ de
l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour financer le coût
du Projet de Renforcement de la Compétitivité des Micro, PME et Accès au
Financement (PRECOP) placé sous la tutelle du Ministère du Commerce, de
l’Industrie et des PME (MCIPME). Le Projet a l’intention d’utiliser une partie
de ce montant pour effectuer les payements au titre du recrutement d’une firme
internationale pour le « Sélection d’une firme chargée de
l’élaboration des textes réglementaires régissant le secteur de la monétique en
République de Guinée sous la Direction de la BCRG ».
2. L’objet de la
présente consultation est le recrutement d’une firme chargée de l’élaboration
et/ou la mise à jour des textes régissant le secteur de la monétique en
République de Guinée. L’objectif final étant la création d’un environnement
juridique adéquat et performant pour d’une part, assurer le bon fonctionnement
du switch national à mettre en place dans les meilleures conditions de sécurité
conformément aux standards internationaux en la matière, et d’autre part, doter
la GUIM des normes et procédures internes assurant sa conformité aux textes
réglementaires.
La
durée estimée de la mission est de trois (03) mois à compter de la réception de
l’ordre de service.
3.
Description des prestations :
Plus
spécifiquement, la firme devra :
ü Elaborer une note
de cadrage destinée à délimiter les contours de la mission, la méthodologie et
le chronogramme de la mission.
ü
Procéder
à une évaluation du cadre légal et réglementaire régissant les systèmes de
paiement de la Guinée en adéquation avec la mise en œuvre du projet
d’interopérabilité, le développement des produits et services financiers
numériques dans un écosystème multi acteurs, multicanaux, multisupports,
multiusages (y compris les innovations).
ü Faire un audit
juridique des textes, règles et normes juridiques existants sur le Switch National et les services financiers
numériques d’une manière générale, au niveau de la BCRG.
ü Réviser et/ou
élaborer les textes juridiques et règlementaires relatifs au
switch digital et aux services financiers numériques en conformité
avec les standards internationaux, tout en prêtant une attention particulière
aux évolutions réglementaires en cours dans l’espace de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
ü Réviser les lois
existantes en cohérence avec la monétique ;
ü Elaborer les
instructions relatives aux pénalités EN CAS DE manquements aux règles de
gestion technique de la part d’un adhérant ;
ü Élaborer Les
règles d’exploitation qui régissent l’interopérabilité digital en
Guinée (marque, transaction, Chargeback, tarification, fraude, etc.)
;
ü Assurer une
cohérence entre le cadre légal et des textes réglementaires propres aux
services financiers numériques (interopérabilité, établissement de monnaie
électronique, protection des consommateurs, etc.) et ceux qui sont connexes
(cybersécurité, réglementation des changes, concurrence, microfinance,
télécommunications, preuve électronique, signature électronique, protection des
données à caractère personnel, lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, paiements des services publics, etc.)
ü Élaborer les
règles régissant le fonctionnement du switch digital (paiement, retrait,
transfert, émission, impayée, commissionnement, fraude, la marque
d’interopérabilité, etc.) ; +-
ü Élaborer les
normes régissant le fonctionnement du switch digital (émission,
acceptation, autorisation, compensation, gestion des clés de sécurité, etc.)
; +-
ü Réviser et adapter
les Statuts de la Guinéenne de Monétique (GUIM) aux règles juridiques de
l’OHADA et aux meilleures pratiques des sociétés de monétique ;
ü Réviser et adapter
aux meilleures pratiques des sociétés de monétique Les textes suivants de la
GUIM :
o
Règlement
intérieur ;
o
Protocole
d’Accord ;
o
Contrat
constitutif ;
o
Contrat
d’adhésion ; et
ü Réviser et compléter les fiches de fonction (poste par poste) du personnel de la GUIM, y compris ceux en chargent d’administrer le centre de personnalisation des cartes.
4. L’UEP- PRECOP invite les consultants
admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus.
Profil du
Consultant :
CRITERES |
INDICATEURS |
Expérience
générale |
Soumissionnaire
disposant de dix ans minimums d'expérience dans les services financiers
numériques. |
Expériences
spécifiques |
Soumissionnaire ayant conduit des
missions de conception, l’élaboration/ révision des textes juridiques et
règlementaires dans le secteur des services financiers numériques. Des
expériences relatives aux plateformes digitales monétiques interbancaires
seront un atout. |
Connaissance de la région |
Soumissionnaire ayant
exécuté au minimum une mission en Afrique sur les services financiers
numériques |
Profil des experts
Dans
le cadre de la mission, la firme devra disposer d’une équipe composée à minima
des ressources suivantes :
1.
Un chef de mission
2.
Un juriste
3.
Un spécialiste des services financiers
numériques
4.
Un administrateur-formateur
Profils des
intervenants |
|
Un (1) chef de mission |
|
Niveau d’étude en général |
BAC+5 en marketing,
commerce, statistiques, informatique, finance digitale, banque, finances ou
domaine connexe |
Qualifications et aptitudes relatives à la mission |
Justifier de 10
années d’expérience professionnelle dans les missions de réformes juridiques
et règlementaires |
Expériences pertinentes par rapport à la mission |
Avoir conduit des
missions de conception, l’élaboration/ révision des textes juridiques et
règlementaires dans le secteur des services financiers numériques. Des
expériences relatives aux plateformes digitales monétiques interbancaires
seront un atout. |
Un (1) juriste |
|
Niveau d’étude en général |
BAC+5 en droit ou
domaine connexe |
Qualifications et aptitudes relatives à la mission |
Justifier au
minimum de 10 années d’expérience professionnelle dans les services
financiers numériques. |
Expériences pertinentes par rapport à la mission |
Avoir participé à
des missions de conception, l’élaboration/ révision des textes juridiques et
règlementaires dans le secteur des services financiers numériques. Des
expériences relatives aux plateformes digitales monétiques interbancaires
seront un atout. |
Un
(1) spécialiste des services financiers numériques |
|
Niveau d’étude en général |
BAC+5
en Monétique, Informatique ou domaine connexe |
Qualifications et aptitudes relatives à la mission |
Justifier
au minimum de 10 années d’expérience professionnelle dans les services
financiers numériques. |
Expériences pertinentes par rapport à la mission |
Avoir
participé à des missions de conception, l’élaboration/ révision des textes
juridiques et règlementaires dans le secteur des services financiers
numériques. Des expériences relatives aux plateformes digitales monétiques
interbancaires seront un atout. |
Un (1) Formateur |
|
Niveau d’étude en général |
BAC+5 en marketing,
commerce, statistiques, informatique, finance digitale, banque, finances ou
domaine connexe |
Qualifications et aptitudes relatives à la mission |
Justifier au
minimum de 10 années d’expérience professionnelle dans les formations
professionnelles. |
Expériences pertinentes par rapport à la mission |
Avoir administré
plusieurs formations professionnelles dans les services financiers
numériques. Des expériences relatives aux plateformes digitales monétiques
interbancaires seront un atout. |
5. La
firme sera sélectionnée suivant la méthode de Qualification des consultants
(QC) conformément aux procédures en vigueur définies dans le Règlement de
Passation des Marchés de la Banque Mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le
Financement de Projets d’Investissement (FPI), édition Novembre 2020.
6. Les
consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au
sujet des documents de référence (TDR) à l’adresse mentionnée ci-dessous et aux
heures suivantes :
Du lundi au jeudi : de 9 heures à 16 heures 30 mn - Le vendredi : de 9 heures à 13 heures.
7. Les manifestations d’intérêts devront être déposées sous pli fermé à l’adresse ci-dessous au plus tard le 28 Août 2023 à 16 h : Quartier Petit Simbayah, après le CMC le « Flamboyant », Commune de Ratoma-Conakry, Tél : (+224) 625 50 74 14 / 622 18 19 38 ou par courrier électronique : assistprecop095@gmail.com cc coordiprecop@gmail.com/ bouna106@yahoo.fr / fofanafodsaidou86@gmail.com .
Le dossier de
candidature doit être présenté en français et doit porter la mention : « Manifestation
d’intérêt pour la Sélection d’une firme chargée de l’élaboration des textes
réglementaires régissant le secteur de la monétique en République de Guinée
sous la Direction de la BCRG ».
Conakry, le 11 Août 2023
Cheick Santigui
CAMARA |
Coordonnateur du
PRECOP |
Domaines d'Activité
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AUDIT & CONSULTANCE
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COMMERCE (VENTE, FOURNITURE, ACHAT)
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TRANSPORT - LOGISTIQUE
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