> Termes de Références (TDRs) pour le recrutement d’un Cabinet d’expertise comptable indépendant chargé du Commissariat aux apports pour évaluer les actifs de la société et déterminer le montant du capital de l’ONAP
Domaine : | AUDIT & CONSULTANCE |
Lieu d'affectation : | Guinée |
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AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET
I.
Contexte et justification
L’Office
National des Pétroles (ONAP) est une Société Nationale dotée de la personnalité
morale, de l’autonomie financière, budgétaire et de gestion consacrée par le
Décret,
D/2015/ 165 /PRG/SGG, dont la tutelle est assurée par
le Ministère en charge des Hydrocarbures, actuel Ministère de l’Energie,
de l’Hydraulique et des Hydrocarbures et le Ministère de l’Economie des
Finances et du Plan.
L’Office
National des Pétroles (ONAP) a pour missions la conception, l’élaboration et la
mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des produits
pétroliers et dérivés. A cet effet il est chargé de :
Dans le secteur Amont :
-
Promouvoir le développement
des activités de recherches et d’exploitation des Hydrocarbures ;
-
Gérer les appels d’offres et
les négociations directes relatifs aux contrats pétroliers ;
-
Suivre le programme des
travaux proposés dans le cadre des contrats pétroliers ;
-
Réaliser les travaux
géologiques et géophysiques.
Dans le secteur Aval :
-
Suivre l’exécution du contrat
d’importation de produits pétroliers ;
-
Sécuriser l’approvisionnement
du pays en produits pétroliers et dérivés ;
-
Superviser les activités de
l’ensemble des acteurs évoluant dans le secteur des Hydrocarbures ;
-
Élaborer mensuellement la
structure des prix des produits pétroliers ;
-
Suivre les travaux de
construction des installations pétrolières ;
-
Rapprocher avec les acteurs
pétroliers et gérer la caisse de stabilisation transport ;
-
Constituer une banque de
données statistiques ;
-
Rapprocher avec les acteurs
pétroliers les paramètres de la structure des prix (panier de compensation).
Dans le cadre de la mise en œuvre
de ses activités en vue d’atteindre ses objectifs contractuels, et sous réserve
des dispositions des Lois N° L/2017/056/AN
du 08 Décembre 2017 portant Gouvernance Financière des Sociétés et
Établissements Publics en République de Guinée, de sa Convention de Concession
et du Cahier des Charges en annexe, ainsi que de son Contrat-Programme, la société
ONAP dispose de :
-
La pleine capacité d’agir en droit, en vue de
l’élaboration et la conclusion d’accords de partenariat et de contrats et/ou
conventions ;
-
La pleine
capacité pour ester en justice ;
-
La pleine
capacité pour conclure des accords avec les organismes internationaux, les administrations
postales, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence de l’ONAP, et/ou
de la Présidence de la République.
La gestion de l’ONAP est
assurée par une Direction Générale sous le contrôle d’un Conseil
d’Administration.
La transformation de l’ONAP,
Etablissement public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) en Société
Anonyme (SA) conformément aux dispositions de la Loi L/056 du 8 décembre 2019,
qui exclut les EPIC du champ des organismes publics en République de Guinée.
Les projets de statuts de la future société ont été finalisés avec toutes les
parties prenantes (Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des
Hydrocarbures, Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan), le montant du
capital est inconnu. Les nouveaux statuts de l’ONAP doivent incorporés le
montant du capital social.
C’est dans cette
perspective que l’ONAP établit les présents Termes de Références (TDRs) pour le
recrutement d’un Cabinet d’expertise comptable indépendant chargé du
Commissariat aux apports pour évaluer les actifs de la société et déterminer le
montant du capital de l’ONAP conformément aux procédures et règles d’appel
d’offres en vigueur en République de Guinée.
Le financement des prestations dudit Cabinet sera assuré par l’ONAP sur ses propres ressources.
Pour plus d'infos visitez le site : www.onapguinee.com
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