Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un Crédit de l’IDA N°5825 GN et une Subvention de l’Agence Française du Développement AFD CGN 118401 T- PACV3 pour financer le coût de la troisième phase du Programme d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV3) et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements autorises au titre du recrutement d’un Cabinet pour l’étude sur les ressources disponibles pour le FNDL et sur le coût de fonctionnement de l’ANAFIC.
I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le Fonds National du Développement Local (FNDL) est un instrument de financement des collectivités locales mis en place dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et du Développement Local. Cette Lettre contient cinq (5) axes stratégiques dont le quatrième axe est consacré au financement de la décentralisation. Cet axe stratégique prévoit :
? L’adoption du principe de transférer aux collectivités locales 1% minimum du budget de l’Etat afin que celles-ci puissent assumer leur fonctionnement de base et de la prise en charge des compétences transférées ;
? La clarification et la simplification de la fiscalité locale afin de faciliter la collecte et le recouvrement des impôts et taxes ;
? L’amélioration des recettes locales des collectivités en optimisant le potentiel local et en accompagnant les collectivités locales dans ce domaine ;
? La mise en place d’un mécanisme de financement des collectivités locales facilitant la mobilisation et la redistribution des ressources financières à leur profit dans une logique de péréquation.
En ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme de financement des collectivités locales, la conception d’un instrument de financement est l’aboutissement d’une démarche de travail menée en plusieurs étapes comprenant l’analyse des besoins de financement par secteur, l’analyse des expériences d’appui technique et financier aux collectivités locales en Guinée, l’analyse des comptes administratifs des collectivités locales, la simulation des besoins de financement des collectivités locales, la capitalisation des enseignements des mécanismes existants en Guinée et dans d’autres pays aux problématiques proches de la Guinée, l’analyse des différentes options de montage institutionnel possible et enfin, le choix du dispositif répondant aux spécificités de la Guinée.
Le dispositif prévu est un FNDL qui financera : a) les dépenses d’investissement des 342 collectivités locales de la Guinée et b) les dépenses de fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère administratif EPA dénommée ANAFIC (Agence Nationale de Financement des Collectivités) ayant pour mission la gestion du fonds,régi par la loi 075 portant sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics en Guinée.
II-OBJET DE L’ETUDE
Pour que le FNDL soit viable et pas dépendant des seuils du financement extérieurs, l’Etat s’est engagé à travers la loi portant sur le code minier à allouer 15% de certaines recettes fiscales nationales issues du secteur minier (voir article 165 en Annexe) pour son abondement. Les sommes ainsi affectées sécuriseront le FNDL et lui permettront d’assurer le financement des collectivités locales.
L’objet de l’étude est d’évaluer précisément, le montant que le FNDL peut attendre de ces ressources au regard des conventions minières existantes d’une part et des projets d’investissement miniers d’autre part. Ces deux évaluations devront être classées par le critère de prévisibilité.
Par ailleurs, Le Fonds bénéficiera du transfert des crédits budgétaires d’investissement des départements sectoriels ayant des programmes nationaux d’investissement public dont les compétences ont été transférées aux collectivités locales à travers le code des collectivités locales afin de rendre effectif ce transfert des compétences. Le consultant devra évaluer les montants de ces programmes sur la base du PIP et des programmes des PTF transitant par l’Etat.
Le reste des abondements pourraient venir d’apports spécifiques à partir d’autres recettes particulières telles que :
? La mobilisation des partenaires au développement ;
? La contribution des entreprises privées et autres dons ;
De façon spécifique, l’objet de cette étude est donc :
a. de faire une évaluation du montant prévisionnel des ressources issues de l’application de l’article 165 du code minier relatif au transfert des 15% des Taxes minières ou toutes autres ressources provenant des partenaires techniques et financiers en faveur des communes pour les 5 années à venir ;
b. déterminer, en collaboration avec le consultant du PASDD, les enveloppes budgétaires sectoriels transférables aux Collectivités locales pour soutenir la mise en œuvre des compétences transférées à celles-ci ;
c. de déterminer une répartition entre les 342 communes à travers l’application d’une formule de péréquation selon des critères proposés: (i) dans le rapport de l’étude sur l’opérationnalisation de l’ANAFIC et du Fonds National de Développement Local et, (ii) dans d’autres rapports d’études similaires réalisée en Afrique et;
d. d’évaluer le budget et fonctionnement optimal de l’ANAFIC sur la base de deux options : i) fonctionnement de l’ANAFIC avec prise en compte du dispositif des ADL et ii) fonctionnement de l’ANAFIC sans ADL.
Le financement du fonctionnement de l’ANAFIC
Ainsi, l’ANAFIC doit disposer pour son fonctionnement d’un transfert, au titre 4 de la loi des finances, destiné à couvrir ses charges de fonctionnement pour assurer une instruction correcte, un contrôle et un suivi régulier des financements qu’elle octroie aux collectivités locales.
Le montant maximal de la subvention de fonctionnement annuelle à allouer à l’ANAFIC doit résulter d’une évaluation précise des charges de l’Agence et validée par le Conseil d’administration de l’ANAFIC et le par le Ministère des Finances. Cette présente évaluation de coût maximal pourrait être faite afin i) d’éviter les dérives de la structure dans ses coûts de fonctionnement et ii) de lier son budget de fonctionnement au volume de travail généré par la gestion, le suivi et l’accompagnement des collectivités locales.
III- RESULTATS ATTENDUS/LIVRABLES :
? Un tableau emploi-ressources (identifiant les types de sources de financement) est élaboré pour les 5 premières années pour le FNDL et pour l’ANAFIC Un modèle de simulation intégrant les 342 communes sur Excel en mettant en variables les critères éventuels de péréquation ;
? Un compte détaillé de charges sur 5 ans de l’ANAFIC faisant apparaître les charges fixes et variables en fonction du volume financier géré ;
IV- DURÉE DE LA MISSION
La durée de l’étude s’étalera sur une période de soixante (60) jours et le volume d’expertise est 30 hommes/jours.
V- PROFIL DU CONSULTANT
Etre un cabinet d’experts ayant une expérience confirmée dans les domaines de la gestion des collectivités locales et des finances publiques.
Le cabinet mobilisera un Economiste/Financier ayant une expérience d’au moins de 10 ans et un spécialiste en décentralisation ayant au moins 10 ans d’expérience.
Ils devront en outre, avoir une parfaite connaissance de l’administration guinéenne et de l’environnement institutionnel des collectivités locales en Guinée.
VI- METHODE DE SELECTION
Le cabinet sera sélectionné selon la méthode de Sélection fondée sur les Qualifications des Consultants en accord avec les procédures définies dans les Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale mis à jour en janvier 2011.
VII- INFORMATION ET DEPOT DES OFFRES
Les cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse mentionnée ci-dessous du lundi au jeudi : de 9 heures à 16 heures 30 et du vendredi : de 9 heures à 13 heures GMT.
Les manifestations d’intérêts devront être déposées à l’adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le Mardi le 26 décembre 2017 à 12h30mn
Au Siège du Programme d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV3)
Sis au Quartier Ratoma à l’entrée de Mariador Palace, Conakry République de Guinée Tél. : 622 21 06 31 / 628 67 79 88 Email :pacv3cnc@gmail.com copie àkantousam@yahoo.fr ; nabelamoussa82@gmail.com
Avec uniquement la mention « Manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un Cabinet pour l’étude sur les ressources disponibles pour le FNDL et sur le coût de fonctionnement de l’ANAFIC ».
Conakry, le 01 décembre 2017
Le Coordinateur National
Mr. Alhassane Aminata TOURE