Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un Crédit de l’IDA N°5825 GN et une Subvention de l’Agence Française du Développement AFD CGN 118401 T- PACV3 pour financer le coût de la troisième phase du Programme d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV3) et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements autorises au titre du recrutement d’un Consultant Individuel pour réaliser le diagnostic organisationnel et le transfert des compétences du PACV à l’ANAFIC.

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local (LPN-DDL) a fait du financement de la décentralisation un axe majeur dans la mise en œuvre de la stratégie visant à améliorer les services apportés aux populations en République de Guinée. Il s’agit de définir un système adapté au contexte guinéen et offrant aux collectivités locales et aux autres acteurs concernés un accès rapide et durable aux ressources publiques afin de leur permettre d’assumer convenablement leurs missions.

Cette stratégie est articulée autour de quatre (4) points notamment :
– l’adoption du principe de transférer aux Collectivités Locales un pourcentage minimum du budget de l’Etat afin que celles-ci puissent assumer leur fonctionnement de base et la prise en charge des compétences transférées ;
– la clarification et la simplification de la fiscalité locale afin de faciliter la collecte et le recouvrement des impôts et taxes ;
– l’amélioration des recettes locales des Collectivités Locales en optimisant le potentiel local et en accompagnant les Collectivités Locales dans ce domaine et;
– la mise en place d’un mécanisme de financement des Collectivités Locales facilitant la mobilisation et la redistribution des ressources financières à leur profit dans une logique de péréquation.

L’étude sur le mécanisme de financement de la décentralisation et du développement local réalisée en 2011 qui s’est inscrit dans ces objectifs stratégiques, a permis, outre l’analyse-diagnostic des finances locales, d’évaluer les besoins de financement des Collectivités Locales, de proposer des options en termes de dispositif national de financement des Collectivités Locales et les modalités opérationnelles.
Ce fonds, créé par la Loi des Finances initiales L/2016/001/AN et la loi L/2015/022/AN/ du 13 août 2015 portant Gouvernance Financière des EPA,qui a pour ancrage institutionnel le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, a autorisé la mise en place d’un Etablissement à caractère administratif (EPA) qui est chargé de la gestion dudit fonds. Cet Etablissement a été prévu dans le cadre organique suivant le Décret n° D/2016/118/PRG/SGG/ du 20 Avril 2016 du MATD.

Au terme de la troisième phase du PACV dite phase de consolidation qui prendra fin en 2020, l’Etat à travers ses partenaires, a envisagé de mettre en place une structure publique pérenne dont une partie des missions était auparavant confiée au PACV dans le cadre de l’accompagnement des Collectivités Locales. Ce service public qui est l’Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC) va notamment se charger de la gestion du FNDL et de l’accompagnement technique des Cls.
L’opérationnalisation du FNDL permettra donc aux CL de continuer à bénéficier les appuis de l’Etat et des PTF et à travers l’ANAFIC, elle constituera la seule caisse commune pour l’ensemble des collectivités locales qui procédera à la répartition des ressources par un système de péréquation.

Le PACV, au cours de ses quinze dernières années, a testé et mis en place des méthodes et des outils pour amener les collectivités à mieux gérer leur processus de développement. Ces méthodes et ces outils qui ont été constamment améliorés tout au long de la mise en œuvre du PACV, ont été consignés dans les manuels de procédures. Aussi, les textes et cadres règlementaires qui doivent régir le fonctionnement des collectivités locales ont été élaborés, adoptés et promulgués. Pour assurer une meilleure institutionnalisation du processus, il convient également d’observer dans le détail le fonctionnement du PACV, les missions et profil de chacun des agents ainsi que les évolutions au niveau de sa stratégie d’encadrement des communes. Ce travail permettra un meilleur transfert des compétences du PACV à la structure de gestion du FNDL. Les approches et les outils développés par le PACV, dans le cadre de l’accompagnement des collectivités locales, font tâche d’huile dans les communes rurales et sont de plus en plus internalisés par les acteurs locaux. Ainsi, aujourd’hui, les résultats obtenus à travers l’implantation des approches telles que la budgétisation et le suivi-évaluation participatifs ainsi que des outils de gestion tels que le PDL et le PAI ont permis d’augmenter considérablement les compétences techniques des élus et équipes techniques communales et la transparence de la gestion des fonds publics en milieu rural Il est important donc de capitaliser ces acquis afin d’en faire bénéficier l’ANAFIC pour qu’elle soit rapidement opérationnelle, mieux adaptée au contexte externe actuel et prête à répondre aux attentes des populations des collectivités locales.

C’est pourquoi, le Ministère en charge des collectivités locales, au regard de l’expérience acquise du PACV et le rôle que doit jouer l’ANAFIC dans l’accompagnement des collectivités locales a commandité la présente étude pour faciliter le transfert des compétences du PACV à l’ANAFIC à travers le recrutement d’un consultant.

II.OBJECTIF DE L’ETUDE

L’objectif général de l’étude est de procéder à un diagnostic institutionnel, organisationnel et technique du PACV en vue d’un transfert de ses compétences à l’ANAFIC.

De façon spécifique, il s’agit notamment de :

a) Faire l’analyse de l’environnement interne et externe du PACV à l’effet d’identifier toutes les compétences transférables à l’ANAFIC: (i) procéder à une revue des compétences et des profils de postes (avec une proposition de Tdr pour permettre un suivi pratique par la suite) ; (ii) faire une analyse des relations fonctionnelles entre le PACV et les partenaires locaux et services déconcentrés;
b) Proposer un modèle organisationnel adapté de l’ANAFIC, en se basant sur les résultats de l’analyse effectuée;
c) Identifier le statut de l’équipe de l’ANAFIC, les Tdrs et les grilles de salaires potentiels
d) Proposer un mécanisme de transfert des compétences du PACV à l’ANAFIC, assorti d’un calendrier réaliste de transfert avec des rôles des acteurs responsables et des étapes clairement définis.

III. RESULTATS ATTENDUS

Au terme de cette étude, les résultats suivants devront être atteints :
a) Une analyse critique du mode de fonctionnement organisationnel et institutionnel du PACV est faite et disponible;
b) Des fiches de postes proposés en relation avec les compétences transférables sont établies avec des détails sur les missions
c) Une définition des priorités de changement institutionnel et/ou organisationnel du PACV est dégagée;
d) Sur le plan institutionnel: i) de nouveaux éléments susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de la mise en place de l’ANAFIC, en terme de vision, de mission et de stratégie à adopter sont répertoriés, ii) un mécanisme de transfert des compétences du PACV à l’ANAFIC est proposé
e) Sur le plan organisationnel: un modèle organisationnel performant et innovant est proposé avec et des procédures internes de fonctionnement sont définis
f) Un calendrier prévisionnel et les coûts estimatifs du transfert sont établis. Ce calendrier de transfert devra être mis dans le temps à compter de 2019.

IV. DURÉE D’EXECUTION

La durée de réalisation de cette activité sera de quarante-cinq (45) jours.

V. PROFIL DU CONSULTANT

La mission sera confiée à un consultant qui doit être titulaire d’un diplôme de cycle supérieur universitaire en sociologie et mieux sociologie des organisations ou en gestion publique. Il doit avoir une expertise en décentralisation et développement local avec des expériences avérées (10 ans) dans l’évaluation de la capacité organisationnelle / l’analyse institutionnelle et organisationnelle de structures intégrant la prise de mesures d’accompagnement.
Il devra en outre, avoir une parfaite connaissance de l’administration guinéenne et de l’environnement institutionnel des collectivités locales en Guinée.

VI. MÉTHODE DE SÉLECTION

Le cabinet sera sélectionné selon la méthode de Sélection de consultants individuels en accord avec les procédures définies dans les Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale mis à jour en janvier 2011.

VII. INFORMATION ET DÉPÔT DES OFFRES

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse mentionnée ci-dessous du lundi au jeudi : de 9 heures à 16 heures 30 et du vendredi : de 9 heures à 13 heures GMT.

Les manifestations d’intérêts devront être déposées à l’adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le Mardi 26 décembre 2017 à 12h30mn
Au Siège du Programme d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV3)
Sis au Quartier Ratoma à l’entrée de Mariador Palace, Conakry République de Guinée Tél. : 622 21 06 31 / 628 67 79 88 Email :pacv3cnc@gmail.com copie àkantousam@yahoo.fr ; nabelamoussa82@gmail.com

Avec uniquement la mention « Manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un Consultant Individuel pour réaliser le diagnostic organisationnel et le transfert des compétences du PACV à l’ANAFIC »

Conakry, le 01 décembre 2017

Le Coordinateur National

Mr. Alhassane Aminata TOURE