Saviez-vous que? La Guinée vient de se doter d’une loi sur les Partenariats Public-Privé. Cette loi portée par le Ministre de l’Economie et des Finances, a été adopté à l’unanimité par les députés de l’Assemblée Nationale le mercredi 04 juillet 2014. Elle vise à donner un cadre clair, simple et précis pour faire de la Guinée une terre attractive pour les investissements avec pour objectif d’attirer les meilleurs investisseurs.

Cette nouvelle loi corrige les imperfections liées au manque de texte d’application de la loi BOT de 1998. Avec cette loi, le Gouvernement place le secteur privé au cœur de son dispositif pour le développement économique de la Guinée.

Saviez-vous que? La loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics n’intégrait pas les spécificités des contrats de délégation de services publics dans un cadre institutionnel approprié. Autant d’éléments ayant nécessité l’élaboration à l’initiative gouvernementale d’une loi permettant de couvrir toutes les formes de PPP.

Saviez-vous que? L’enjeu de cette loi est majeur dans le Plan de développement que le Parlement vient d’adopter puisque 38.2% des financements du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) le seront à travers des PPP. Il était donc important d’adopter une loi multisectorielle qui regroupe l’ensemble des dispositions sur les PPP et surtout qui permette de qualifier tout le processus (depuis l’identification, les études, jusqu’à l’exécution de ces projets). Il s’agit bien entendu, par cette qualification de ce type de projets, de veiller à la soutenabilité de nos finances publiques.

Saviez-vous que? Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale relative à la construction des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

MEF INFO – La Guine?e se dote d’une loi sur les partenariats public-prive?

—-

Cordialement,

Le Service de Communication

Ministère de l’Économie et des Finances, République de Guinée

Facebook : Ministère de l’Économie et des Finances

Site web : www.mef.gov.gn