1.        CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS

Durant ces 20 dernières années, de nombreuses initiatives ont été entreprises par les Gouvernements guinéens, qui se sont succédés et les partenaires techniques et financiers, pour soutenir la politique de décentralisation et assurer le financement du développement local.

A travers des projets et programmes participatifs tels que le Programme d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV), financé par une communauté des bailleurs de fonds (IDA, FIDA et AFD et ADF, des mécanismes et outils de gestion des ressources financières ont été développés, testés et implémentés dans les Communes rurales pour créer une véritable dynamique d’habilitation socioéconomique des populations à la base. Les différentes interventions initiées dans le cadre de la première et seconde phase de ce Programme, ont permis aux acteurs de développer leurs compétences dans divers domaines notamment :

• La conduite du diagnostic socioéconomique locale (DSEL), d’élaboration du plan de développement local (PDL) et des programmes annuels d’investissement (PAI), comprenant des microprojets prioritaires des communes ;
• La mobilisation et la gestion des ressources financières des communes ;
• La passation des marchés communaux ;
• Le suivi des contrats et la gestion des infrastructures communautaires ;

La troisième phase du PACV, dite de consolidation, a pour principal objectif « l’institutionnalisation de la démarche » implémentée durant les deux premières phases. Il vise à donner une plus grande priorité aux questions essentielles de pérennisation, principalement : (i) la mise en place d’un mécanisme de financement durable des collectivités locales, (ii) l’implémentation des outils d’engagement citoyen notamment le suivi-évaluation participatif, la budgétisation participative, et les mécanismes de gestion des réclamations et, (iii) l’initiation des opérations pilotes de prévention et de gestion des conflits au niveau local.

Dans le cadre de l’accomplissement de cet objectif, le Gouvernement, par la Loi N°2016/001/AN du 18 Janvier 2016 portant Loi de Finances initiale pour l’année 2016, a institué le Fonds National de Développement Local (FNDL) qui a pour vocation de financer les investissements, le fonctionnement et les actions de développement local. En 2017, le Gouvernement guinéen a également créé par décret numéro D/2017/298/PRG/SGG, l’Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC), qui a principalement pour missions de :

• Mobiliser, pour le FNDL, les ressources intérieures (les dotations budgétaires sectorielles affectées aux compétences transférées) et extérieures (les concours des PTF), en vue de financer par un système de péréquation, des projets d’investissement des Collectivités Locales ou de coopération inter-collectivités et assurer leur accompagnement technique ;
• Faciliter aux Collectivités Locales et à leurs conseils délibérants, l’accès aux prêts concessionnels destinés au financement des Programmes Annuels d’Investissements (PAI), conformément aux dispositions du Code des Collectivités Locales, dans les seuils conformes aux conditions du FNDL;
• Elaborer et mettre en place des outils de gestion transparente et des procédures garantissant à la fois un mécanisme de transfert sécurisé des ressources du FNDL aux collectivités locales et des procédures de mise en œuvre des fonds d’investissement mis à leur disposition.

Dans la cadre de l’appui à l’opérationnalisation de l’ANAFIC et à la consolidation des acquis du PACV, le Gouvernement guinéen a négocié le 20 février 2019, auprès de la Banque mondiale, le Projet de Gouvernance Locale (PAGL), pour 40 millions de dollars US. L’objectif de développement de ce nouveau Projet est d’améliorer la capacité du gouvernement local à gérer les ressources financières publiques de manière transparente et participative, et à atténuation les conflits locaux. Ce nouveau Projet dont la mise en vigueur est prévue pour fin juin 2019, est rattaché à l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) qui en assurera sa gestion et comporte 4 composantes à savoir :

• La composante 1 : Soutien à l’opérationnalisation du FDNL. Cette composante vise à fournir des incitations afin d’améliorer la disponibilité et la gestion des ressources au niveau des collectivités locales en soutenant les réformes visant à renforcer : (i) la disponibilité des ressources transférées aux CL, et (ii) les mécanismes de responsabilisation relatifs à l’utilisation des ressources publiques des CL.

 

• La composante 2 : Renforcement des institutions et des capacités pour une gouvernance locale inclusive et responsable. Cette composante vise à soutenir la mise en œuvre d’un processus de décentralisation inclusif et responsable à travers trois sous-composantes complémentaires à savoir :
• La sous-composante 2.1 : Renforcement et informatisation de la gestion des Finances Publiques locales (5 millions d’USD). Qui soutiendra l’assistance technique, la formation, les études et le matériel adéquat pour renforcer la capacité et les fonctions des CL afin de mieux gérer leurs finances publiques.
• La sous-composante 2.2 : Soutien à la mise en œuvre de la décentralisation (5 millions d’USD). Qui contribuera au renforcement du processus de décentralisation et du cadre juridique à travers des études, une assistance technique et un renforcement des capacités, et inclura les activités renforcement des capacités institutionnelles aux différents niveaux.
• La sous-composante 2.3 : Engagement Citoyen et Système Communautaire d’Alerte Précoce et de Réponse (SAPR) – (5 millions d’USD). Qui soutiendra la mise à échelle et l’amélioration des outils d’engagement citoyen et des activités pilotes du Système d’Alerte Précoce et de Réponses (SAPR) menées dans le cadre du PACV3, en mettant l’accent sur les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
• La composante 3 : Gestion du Projet et soutien à l’ANAFIC. Au niveau national, le projet sera géré par l’ANAFIC. Cette composante financera alors les principales fonctions de gestion de l’UGP, telles que : (a) le suivi-évaluation (y compris les études) ; (b) les audits financiers du projet ; (c) les coûts des équipements et autres charges récurrentes de l’UGP qui ne sont pas intégrés dans le budget de l’ANAFIC ni dans celui du PANAFIC, et (d) la communication.

• La composante 4 : Composante d’Intervention d’Urgence Contingente (CERC). Cette sous-composante à budget zéro crée un fonds d’urgence qui pourrait être utilisé en cas de catastrophe naturelle après déclaration officielle d’une urgence nationale ou sur demande officielle du GG.

Dans le cadre de la mise en œuvre du PAGL, la Banque mondiale, à travers la composante 1, a proposé au Gouvernement guinéen, un appui budgétaire de 20 millions de dollars US. Cet appui se fera par le biais de l’utilisation de l’approche des Indicateurs Liés au Décaissement (ILD) dans laquelle, le décaissement se fait sur la base de la réalisation des résultats définis par des indicateurs de performance clés et déclenchés par une vérification indépendante.

C’est dans cette perspective que, l’ANAFIC envisage recrutement d’un cabinet ou organisme de vérification indépendant afin qu’une tierce partie effectue une vérification de tous les indicateurs liés au décaissement du projet avant leur soumission à la Banque mondiale.

2.        OBJECTIFS RECHERCHES

Les Indicateurs Liés au Décaissement (ILD) proposés ont été associés au niveau d’exécution du FNDL afin d’inciter le gouvernement central à : (i) accroître la disponibilité et l’équité lors des accords de transfert vers les collectivités locales et (ii) contrôler régulièrement la gestion des finances publiques des CL.

L’objectif principal visé est de procéder à l’évaluation d’une série d’indicateurs de résultats contre lesquels la Banque mondiale versera des fonds au Gouvernement sur une base annuelle une fois que les cibles convenues sont atteintes comme indiquer dans le tableau ci-dessous.

Réf.	Indicateurs Liés au Décaissement (ILD)	Années pour les résultats escomptés	Montant (USD)
ILD 1:	–   Les textes réglementaires permettant d’opérationnaliser le FNDL sont signés (Arrêté conjoint de MEF-MB clarifiant l’approvisionnement du compte du FNDL, l’arrêté du PM clarifiant l’allocation du FNDL, l’arrêté conjoint de MEF-MB clarifiant les modalités d’exécution du FNDL ; –   Le Manuel Opérationnel de l’ANAFIC approuvé par le Conseil Administratif de l’ANAFIC) et ; –   La preuve de l’approvisionnement effectif du compte du FNDL.	Décembre 2019	2 millions
ILD 2:	Décaissement Annuel Réel du FNDL (15% de taxe minière) >70%	Décembre 2020	4 millions
ILD 3:	200 Collectivités locales ont effectué plus de 50% de leurs transferts provenant du FNDL (15% de taxe minière)	Décembre 2021	7 millions
ILD 4:	300 Collectivités locales ont effectué plus de 60% de leurs transferts provenant du FNDL (15% de taxe minière)	Décembre 2022	7 millions

 

De façon spécifique, il s’agira de vérifier sur la base d’une approche méthodologique définie et validée par la Banque mondiale, si les indicateurs liés au décaissement (ILD) ci-dessus sont effectivement atteints et de mobiliser les preuves suffisantes pouvant les certifier.

3.        SERVICES DEMANDES :

• Mandat du cabinet ou du bureau d’études

Le mandat du cabinet est de vérifier et de valider, sous l’autorité du Directeur Général de l’ANAFIC,  les éléments présentés (documents juridiques, documents administratifs et comptables, rapports financiers, rapports techniques) par l’ANAFIC, constitués en amont principalement par elle-même, par les administrations locales des collectivités bénéficiaires du FNDL et par institutions centrales impliquées dans la gestion du FNDL notamment les Ministère des Finances et du Budget, afin de justifier l’atteinte des indicateurs liés au décaissement (DLI).

• Etendue de la mission

La mission de vérification concernera exclusivement les exercices 2019 et 2020. Elle couvrira les Ministères de l’Economie et des Finances,  de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Budget, des Mines, la Direction Générale de l’ANAFIC, les collectivités locales bénéficiaires des dotations du FNDL ainsi que l’ensemble de ces services régionaux, les structures de tutelles techniques et financières, les services techniques déconcentrés (région et préfecture) et l’ensemble des institutions et parties prenantes impliquées dans son fonctionnement et dans sa gestion.

L’organisme de vérification indépendant établira tous les rapports certifiés à soumettre à la Banque mondiale.

• Protocole de vérification

La vérification des indicateurs liés au décaissement (ILD) obéira au processus suivant :

• Collecte et analyse des documents :

Le Consultant effectuera les travaux sur la base d’une analyse d’information et documentaire mis à sa disposition par la Direction Générale de l’ANAFIC dont :

• Les textes juridiques et réglementaires (décrets et arrêtés) portant création et opérationnalisation du FNDL et de l’ANAFIC ;
• Les états récapitulatifs de transfert des dotations du FNDL aux collectivités locales et les ordres de virement ;
• Les données issues du système d’informations – bases de données utilisées, relatives à l’exécution des dotations du FNDL par les collectivités locales ;
• Le plan de travail et budget annuel (PTBA) de l’ANAFIC ;
• Les rapports techniques et financiers de l’ANAFIC et des Collectivités locales ;
• Les comptes rendus du conseil d’administration;
• Les manuels de procédures de l’ANAFIC et ;
• Les autres documents administratifs, budgétaires et comptables jugés indispensables pour la vérification des ILD.
• Visite de terrain

La visite de terrain s’effectuera sur la base de la méthodologie et du planning de travail proposé par le Cabinet.

• Elaboration du rapport de vérification des ILD

Le consultant fournira dans un rapport provisoire, ses appréciations sur le niveau d’atteinte des indicateurs liés au décaissement (ILD) et l’évolution des performances du gouvernement et de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités locales (ANAFIC).

• Validation du rapport provisoire par les parties prenantes (Gouvernement et Banque mondiale) :

Le rapport provisoire du consultant sera transmis au gouvernement et à la Banque mondiale pour avis et validation. Le Gouvernement pourra apporter des preuves supplémentaires en cas de divergence sur l’appréciation du consultant sur certains aspects en lien avec les indicateurs. A noter que la Banque mondiale aura le droit de décider de manière définitive si un résultat (ILD) a été réalisé ou non, et elle pourra effectuer des contrôles d’assurance qualité indépendants et réguliers de certains ILD afin de garantir la fiabilité du dispositif de vérification.

• Elaboration du rapport final

Après réception des commentaires et preuves supplémentaires, le consultant aura cinq (5) jours ouvrables pour finaliser le rapport définitif et le transmettre par courrier électronique à la Direction Générale de l’ANAFIC, le fichier renfermant la totalité du document (rapport de mission et rapport de vérification des ILD) et sur support papier en trois exemplaires.

4.        RESULTATS ATTENDUS

A l’issue de la mission de vérification des ILD, les résultats suivants sont attendus :

• Un rapport de vérification contenant la méthodologie de vérification, une présentation du niveau d’exécution des ILD et les documents de preuves ainsi que la liste des structures et personnes rencontrées, est élaboré, validé par les parties prenantes et disponible ;
• Un rapport de synthèse de la mission est élaboré et disponible.

5.        PROFIL DU CABINET

La mission sera confiée à un Cabinet ou un bureau d’études, ou un groupement de cabinets, ayant une expérience minimum de sept (7) ans spécialisé dans l’audit et/ou Conseil en organisation ayant des expériences probantes dans les domaines des finances publiques, diagnostic organisationnel, fonctionnel, management, gestion des établissements publics, développement local/communautaire, éducation nationale, enquête et sondage, gestion de base de données.

Le Cabinet aura :

• Au moins sept (7) ans d’expériences,  dans les domaines de l’audit et du suivi évaluation.
• Réalisé au moins cinq (05) missions d’audit ou contrôle des systèmes de la gestion publique incluant l’administration centrale, les services techniques déconcentrés, les Etablissements publics, et les collectivités locales ;
• Des expériences en matière de formation ou d’accompagnement aux Institutions ou organismes publics

Le personnel clé de la mission devra comporter au moins (exigences minimales):

• Un Chef de mission ayant le profil suivant
  1. Diplôme supérieur (BAC+5) en Audit/contrôle /économie/finances publiques/décentralisation et Administration générale;
  2. d’au moins 10 ans d’expérience en audit, contrôle, vérification et suivi évaluation ;
  3. Maitrise de la langue française à l’oral et à l’écrit ;
  4. Conduite d’au moins trois missions similaires au cours des 5 dernières années.

• Un Spécialiste en développement local ayant le profil suivant
  1. Diplôme Supérieur (Bac +5) en sociologie et mieux en sociologie des organisations ou en gestion publique ;
  2. D’au moins sept (7) ans d’expériences avérées en évaluation de la capacité organisationnelle / analyse institutionnelle et organisationnelle de structures intégrant la prise de mesures d’accompagnement ;
  3. une expertise en décentralisation et développement local ;
  4. Maitrise de la langue française à l’oral et à l’écrit.

6.        VOLUME D’EXPERT

Le volume total d’expert est estimé à Quarante Cinq (45) hommes/jours étalés sur une période de deux mois (y compris les missions de terrain, les travaux d’analyse des documents soumis par l’ANAFIC et la rédaction du rapport de vérification).

7.        METHODE DE SELECTION 

Le cabinet sera sélectionné suivant la méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) conforment le Règlement de Passation des Marches de la Banque mondiale de juillet 2016, révisé en novembre 2017 et Août 2018.

8.        DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERETS

Les manifestations d’intérêts sont à adresser  à Monsieur le Directeur Général de l’ANAFIC sous pli fermé au plus tard le 30 Octobre 2019 à 12 heures 30mn à l’adresse mentionnée ci-dessous et aux heures suivantes.

Direction Générale de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales,

sise au Quartier Ratoma à l’entrée de Mariador Palace-Conakry

Tél : 622 39 42 22/622 49 45 01

Du lundi au jeudi : de 9 heures à 16 heures 30 minutes

Le vendredi : de 9 heures à 13 heures.

Avec uniquement la mention « RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR LA VERIFICATION DES INDICATEURS LIES AU DECAISSEMENT (ILD) DU PAGL  »

Conakry le 10 Octobre, 2019